Les conditions générales de vente
Clause n°1 : Généralités :
La société Ruch Esther ACTIVITE (R.E.ACTIVITE) propose des prestations de services d’assistance administrative (secrétariat classique, gestion administrative et commerciale, téléprospection…). Ces prestations de services s’adressent aux professionnels.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ruch Esther ACTIVITE et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services et/ou produits définis sur l’offre de la société Ruch Esther ACTIVITE et acceptée par le client.
Sauf conventions écrites particulières, les prestations de services et/ou produits de la société Ruch Esther ACTIVITE impliquent l’acceptation sans restrictions des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur les conditions générales de vente du client.
Clause n° 2: Modalité de réalisation des prestations
La société Ruch Esther ACTIVITE s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires, permettant d’assurer les prestations de services et/ou de fournir les produits détaillés dans le devis accepté par le client.
La société Ruch Esther ACTIVITE s’engage également à restituer tous les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci, par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : courrier postal (frais d’expédition à la charge du client), mail, coursier (frais de coursier à la charge du client), remise en main propre, dès lors que les prestations de services ou/et produits commandés et réalisés ont bien été payés à échéance de leur facturation (cf. Clause n°9).
Clause n° 3 : Prix et validité
Le devis remis au client est valable dans sa totalité (caractéristiques, prix) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement.
L’acceptation du devis par le client, et, s’il y a lieu d’être appliqué, le délai de rétractation de 14 jours expiré (Loi Hamon de 2014), engage définitivement le client.
Les prix des prestations de services et/ou produits vendus sont ceux en vigueur le jour de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais postaux (s’il y a lieu) applicables au jour de la commande.
Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur le prix des prestations ou/et produits.
La société Ruch Esther ACTIVITE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et/ou produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (HT).
Les prestations de services et/ou produits prévus à la clause n°1 seront réalisés dans les locaux de la société Ruch Esther ACTIVITE, sauf indication contraire.
A savoir, si les prestations de services devaient être effectuées dans les locaux du client, elles engendreront dans ce cas de figure des frais de déplacement, selon le barème kilométrique décrit dans les tarifs de la société Ruch Esther ACTIVITE, qui seront facturés au client.
Clause n° 4 : Rabais, ristournes et majoration.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ruch Esther ACTIVITE seraient amenés à octroyer compte-tenu de ses résultats ou des conditions particulières définies dans le tarif ou de la prise en charge du client de certaines prestations.
Ainsi que les majorations pour les travaux urgents ou jours fériés ou chômés.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités et conditions de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de R.E.ACTIVITE.
L’encaissement du chèque se fera à la réception de ce dernier.
- soit par virement bancaire.
La société Ruch Esther ACTIVITE ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
- du devis comportant la mention « Bon pour Commande », la signature, la date et le cachet de la société pour les sociétés ; du devis comportant la mention « Bon pour Commande », la signature, la date pour les particuliers ;
- des conditions générales de vente paraphées, signées, datées.
- d’un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
La société Ruch Esther ACTIVITE aura la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services et/ou produits commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
En outre, toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du code du commerce une indemnité calculée sur la base de deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme TTC restant due et court à compter de la date d’échéance.
Le taux d’intérêt légal retenue est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations ou livraison des produits.
Clause n° 8 : Résolutoire
Si dans les huit jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation dommages et intérêts au profit de la société Ruch Esther ACTIVITE d’une majoration de 15 % des sommes restant dues.
Clause n° 9 : Réserve de propriété
La société Ruch Esther ACTIVITE conserve la propriété des biens vendus ou prestations de services jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Ceci incluant aussi bien les documents et travaux remis par le client pour l’exécution des prestations de services, que tout document écrit par la société Ruch Esther ACTIVITE en vue d’être utilisé par le client, sauf convention contraire définie par les deux parties.
A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ruch Esther ACTIVITE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou/et prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Délai d’exécution/Livraison
Les délais d’exécution/livraison sont donnés à titre indicatifs et seront confirmés par l’accusé de réception de la commande.
Le client remettra à la société Ruch Esther ACTIVITE toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. En cas de manque d’informations ou de précisions la société Ruch Esther ACTIVITE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences.
Les arrêts de travail quelconques, les difficultés de transport, d’approvisionnement, les interruptions des services E.D.F, de fournisseurs d’accès internet, les grèves (transport, courrier…) les cas de force majeure et, plus généralement, toute cause n’étant pas de son fait, délient la société Ruch Esther ACTIVITE de l’observation de ses délais d’exécution et de livraison et l’exonèrent de toute responsabilité contractuelle.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Ruch Esther ACTIVITE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Clause n° 12 : Confidentialité
La société Ruch Esther ACTIVITE et le client s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, qui ne se limitent pas aux informations financières, à l’organisation, au fonctionnement de l’entreprise, aux données de facturation, aux informations sur tout support (papier, informatique….) et services.
Clause n° 13 : Rétractation
Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours francs à compter de la signature du devis.
Si le délai venait à expirer un samedi,un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
L’acompte ne sera pas restitué.
Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé dans sa totalité, même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats démarrent à la date de leur signature.
Clause n° 14 : CNIL
Conformément à la loi «Informatiques et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au client (nom, adresses, téléphone…) sont nécessaires au bon traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société Ruch Esther ACTIVITE.
Le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit de rectification ou d’opposition pour les renseignements le concernant en adressant un courrier postal à la société Ruch Esther ACTIVITE, Lieu dit Montblanc 31230 SAINT LAURENT ou par courrier électronique à : contact@r-e-activite.com
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité la société Ruch Esther ACTIVITE, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de résolution à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents (pour les clients non-professionnel « Particulier »).
Quant aux clients professionnels, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce.